D'autre part, aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au

de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

3) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration faite par M.

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

D'une part, aux termes de l'article 77 du code des marchés publics, applicable au litige : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement ; ces ouvrages

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.