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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Dans ces conditions, l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration n'apparaît pas ici entachée d'une erreur manifeste au regard des dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-799 du 25 août

Source officielle

3ème Chambre

DCA_20VE01866_20230531

31 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01766_20230511

11 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

25 septembre 2025

3) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

7ème chambre

DCA_22PA01699_20230222

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

7ème chambre

DCA_23PA01438_20240312

12 mars 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA01439_20240312

12 mars 2024

CM du 24 juillet 1996 ; - l'arrêté n° 797 CM du 24 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

28 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01982_20250403

3 avril 2025

de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

12 avril 2022

" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile des mines d'asphalte du centre (SMAC) a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le décompte général du marché

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

16 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02212_20221012

12 octobre 2022

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

19 septembre 2024

791-3 et 808 du code civil.

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

11 juin 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

3ème Chambre

DCA_23VE00052_20250213

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.