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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01387_20221011
11 octobre 2022
5§2 du règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 est applicable aux plans d'action des aérodromes, au sens de l'article V et de l'article 8 de la directive 2002/49/CE
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
La SAS 3J a demandé l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2016 en tant qu'il approuve le PPRI de l'agglomération clermontoise qui classe en zone V les parcelles précitées ainsi que l'annulation du rejet
3ème Chambre
DCA_22VE02083_20241219
19 décembre 2024
Garges V.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
0 V bis. () VI quater. () Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis sont applicables. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
; - le permis en litige méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le maire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00643_20230317
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
Par une ordonnance n° 2202613 du 8 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
Elles soutiennent que : - leurs locaux, destinés à un usage commercial et d'une superficie inférieure à 2 500 m², doivent être exonérés de la taxe en litige en application du V - 3° de l'article 231
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
29 de la loi du 22 juillet 1983 codifiée à l'article L. 3111-8 du code des transports.
1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Salon George V de l'Alma est rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme E ainsi que de la SCI B V Kub est rejetée.
2ème Chambre
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
dans les conditions fixées par l'article R. 554-21 de ce code et, d'autre part, procéder, sauf exceptions prévues au V de l'article R. 554-22, à une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions si le
4ème chambre
DCA_23TL00061_20241231
31 décembre 2024
L'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, applicable en zone V UB dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet de construction en litige, mentionne que
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
V..., Mme R... V... et Mme N...
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Juge des référés
ORCA_23NT02665_20250703
3 juillet 2025
Mme V, M.
2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22MA02343_20230706
B V, M. AG V AX, Mme E V AX, Mme AL W épouse AU, M. D AU, M. U AJ, M.
1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
de l'article 231 ter du code général des impôts.
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