Aux termes de l'article 8-1 du CCAG FCS, dans sa rédaction issue du décret du 27 mai 1977 : " Le titulaire remet à la personne responsable du marché ou à une autre personne désignée à cet effet dans le

la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Comtet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - la décision portant fixation du pays

Il soutient que : - les motifs du jugement sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde

été méconnus ; - Les articles 3-1 et 8-1 de la convention de New-York n'ont pas été respectés.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En excipant de l'illégalité des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, M.

l’identique les dispositions antérieurement codifiées à l’article L. 611-2 du même code, qui reprenaient celles de l’article 8-1 introduit dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au

D'autre part, aux termes de l'article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

R. 523-4 de ce code, " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures

de l'article 8-1 du code des tribunaux et cours administratives d'appel.

En vertu du paragraphe 1 de ce même article 8, la société Europacorp Diffusion doit verser à la société JMB Productions des avances constituant des " minimums garantis ", une " cross-collatérisation "

En vertu de l'article 8-1 du contrat de partenariat conclu entre l'Etat et la société la Rocade L2 de Marseille le 7 octobre 2013, relatif aux risques de conception et de construction de l'autoroute, le

considérant 22 et l'article 5 de la directive 2008/115/CE ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 8-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les stipulations

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 8-1 du même contrat stipulait que cette garantie serait libérée après la réception des travaux.