Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Domazan l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder à la destruction du local implanté sur ce terrain, des

Elle soutient que : - la demande de constat d’infraction était prescrite, en application des dispositions de l’article 8 du code de procédure pénale ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont

Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention d’actes interruptifs de la prescription

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénale serait engagée, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

faite en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le ministre de l'intérieur s'est fondé

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

données figurant sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), consultation que prohibait l’article 230-8 du code procédure pénale car la procédure concernant les faits de harcèlement

230-8 du code de procédure pénale.

, ayant été prise au terme d’une consultation illégale du fichier de traitement des antécédents judiciaires, en méconnaissance de l’article 230-8 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d’une

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

En premier lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement