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3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

27 septembre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Il en va ainsi, notamment, de l'engagement de réaliser des travaux d'un montant de 9 708 778 euros en complément du programme initial stipulé par l'article 7 du contrat de concession.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01356_20230710

10 juillet 2023

prévus à l’article L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Juge des référés

ORCA_25TL00780_20250703

3 juillet 2025

L'article L. 421-3 du même code est quant à lui relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " pour l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

1ère Chambre

DCA_24NT03298_20260217

17 février 2026

Toutefois, l'article L. 1243-10 du code du travail prévoit que : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 : " durée du travail de nuit " de la même directive : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que : a) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne

9ème Chambre

DCA_22PA03861_20231006

6 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00656_20251106

6 novembre 2025

Pour justifier son intérêt à contester la validité de ce contrat, l’association Lac d’Annecy Environnement se prévaut de sa mission consistant à « concourir, de façon générale, à la préservation des paysages

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

21 mars 2024

Un avenant à ce contrat signé le 16 juillet 2019, prévoit une quotité de service fixée, à compter du 1er septembre 2019, à hauteur de 60 % du temps de travail à temps complet, avec une durée annuelle de

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

17 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8124-5 du code du travail dont se prévaut la requérante : " Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

14 octobre 2025

C... se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu avec le comité départemental de l’Aube de tennis le 31 décembre 1996 pour un poste de conseiller en développement et

3ème chambre

DCA_23TL03056_20250304

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

21 mars 2024

de travail ainsi qu'à un rappel de traitement en conséquence ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

21 mars 2024

Ce contrat, signé le 12 septembre 2019, prévoit une quotité de service fixée, à compter du 1er septembre 2019, à hauteur de 57 % du temps de travail à temps complet, avec une durée annuelle de service

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

19 décembre 2025

l’enfouissement maritime et que s’il a été constaté une légère contre-pente sur 30 % de l’émissaire en mer, ce défaut minime ne serait de nature qu’à prévoir une réfaction du prix du marché. 6.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00877_20260430

30 avril 2026

B... dispose d’une promesse d’embauche établie par la SARL Feki le 1er juillet 2024 pour un emploi en contrat à durée indéterminée de conducteur de travaux.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02699_20230419

19 avril 2023

de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

25 novembre 2025

« contrat d'avenir » est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, de même que le « contrat d’accompagnement dans l’emploi », en vertu des dispositions de l’article L. 5134-24 du même code

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00079_20240223

23 février 2024

Le 8 mars 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.