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1ère chambre

DCA_21TL03474_20231012

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03452_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01203_20220622

22 juin 2022

contestée ; 3° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 601 euros ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre

DCA_22PA00023_20230210

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03385_20221013

13 octobre 2022

de Lyon ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le rapport médical critique produit par les hospices civils

9ème Chambre

DCA_24PA02399_20250710

10 juillet 2025

B, l'expert s'est référé à deux indicateurs : le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun et le barème prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02471_20231219

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Raisse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800

6ème chambre

DCA_22NT01974_20230124

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00048_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés en vertu de l'article R. 6152-802 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02430_20230323

23 mars 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01786_20240704

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Landalorea a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00456_20220519

19 mai 2022

111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

6ème chambre

DCA_25NT01073_20260421

21 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, la société Idverde, représentée par Me Simonin, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) l’annulation des articles

6ème chambre

DCA_24NT03491_20251112

12 novembre 2025

à la charge de l’Etat le versement à Me Lukec de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00803_20230316

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

5ème chambre

DCA_21NT03012_20230214

14 février 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

5ème chambre

DCA_22NT00439_20230418

18 avril 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de

Juge des référés

ORCA_23LY00890_20250630

30 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02673_20220519

19 mai 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel