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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
803 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02957_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 6152-803 du code de la santé publique ; - il avait droit au versement correspondant au solde de son CET en raison de sa cessation définitive d'activité le 13 avril 2018, conformément à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
40 du code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02278_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité () à sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01443_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B et a demandé au tribunal de la condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et l'administration ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue I l'article L. 626
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
78-2-1 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02564_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 8293-1 du même code : « I.- Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Un titre de perception a été émis le 23 octobre 2013 en vue de recouvrer cette somme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du code du travail visées au 5° de l'article L. 8115-1 de ce même code. 9.
Source officiellePage 1 sur 80