énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et si ces objectifs peuvent renvoyer à ceux définis dans le cadre d'autres périmètres délimités pour mener des opérations d'aménagement, les éléments

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le livre des procédures

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts qui entendent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° de l'article 81 à raison de sommes

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, la société Idverde, représentée par Me Simonin, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) l’annulation des articles

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

D B, représenté par Me Chalus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'article L. 761-1 du code

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

est insuffisamment motivée ; - ce vice constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c de l'article 111 du code général

Aux termes du second alinéa de l'article R. 4228-13 de ce code : " L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la société, sur le fondement de l’article 1347 du code civil, afin de permettre le recouvrement de l’indu constaté par le titre exécutoire n° 2022-59 émis le 4 août 2022.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros au titre

Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés en vertu de l'article R. 6152-802 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.