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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03529_20231130

30 novembre 2023

A ne peut se prévaloir de la décision n° 2005-514 DC du Conseil constitutionnel du 28 avril 2005 qui ne concerne ni l'impôt sur le revenu ni l'article 81 A du code général des impôts et n'est pas contraire

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03937_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel n°81-132 DC du 16 janvier 1982 ; - il porte atteinte au droit au respect de la vie privée, lequel a une valeur constitutionnelle

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01527_20220708

8 juillet 2022

Et aux termes de l'article 81 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Le bénéficiaire de l'aide peut demander au secrétaire du bureau ou de la section compétente de désigner un nouvel avocat ou

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

1ère chambre

DCA_21TL00959_20220929

29 septembre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01097_20260115

15 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 81 A de ce code : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre

5ème Chambre

DCA_24PA01084_20250926

26 septembre 2025

Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

13 octobre 2022

de la Cour de justice de l'Union européenne ; - elle méconnaît les articles 16 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux et 3 de l'arrêté

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02080_20240115

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02083_20240115

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01098_20260115

15 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 81 A de ce code : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

17 octobre 2024

F constituaient un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les articles 16 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00728_20230412

12 avril 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981

4ème chambre

DCA_21PA04712_20221216

16 décembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

29 août 2025

articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales et, d'autre part, déchargé M.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

26 septembre 2024

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

26 septembre 2024

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de