Elle fait valoir que : – la requête, qui ne critique pas le jugement attaqué, est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; – les moyens de la requête ne sont

Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en

Si, aux termes de l’article 815-3 du code civil, seuls le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

R. 811-15 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

civile immobilière (SCI) du Clos des champs le 16 juillet 2018, qui relève du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

tranchant un litige en matière de pensions au sens de l'article R. 811-1 de ce code, et n'étant pas susceptible d'appel.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,

A au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter sa requête.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice