Les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative subordonnent le sursis à l'exécution d'un jugement de condamnation à payer une somme d'argent à la seule condition que cette exécution

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La Résidence Saint Martin (EHPAD), demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

813-13. / () ".

erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions

L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; () ". 4.

Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en

précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 8.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

du 12 juin 2025 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

articles R. 811-154 et suivants du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.