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9ème Chambre

DCA_23PA05061_20240705

5 juillet 2024

Par la présente requête, l'OFPRA doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement. 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

11 avril 2022

815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est

6ème Chambre

DCA_23PA02195_20250715

15 juillet 2025

tranchant un litige en matière de pensions au sens de l'article R. 811-1 de ce code, et n'étant pas susceptible d'appel.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02088_20260224

24 février 2026

Elle fait valoir que : - en application du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, la requête de M.

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

25 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02468_20220830

30 août 2022

R. 811-15 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00938_20220617

17 juin 2022

Il soutient que : - reconnu par son père, de nationalité française, le 17 février 2021, il est donc français par filiation en application de l'article 18 du code civil ; - la condition tenant à l'urgence

3ème chambre

DCA_22PA03271_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01628_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02899_20221027

27 octobre 2022

R. 811-15 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00979_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

4ème chambre

DCA_23NC00913_20230711

11 juillet 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;() ". 6.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03766_20230316

16 mars 2023

jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT02589_20251106

6 novembre 2025

I... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00538_20230418

18 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02327_20221027

27 octobre 2022

Il soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative dont les conditions sont remplies ; - il existe un doute suffisant sur la paternité de M

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

16 juillet 2025

L'article R. 811-10-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits

Juge des référés

ORCA_25LY03245_20260303

3 mars 2026

Ils soutiennent que les conditions exigées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies, au cas d’espèce.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03840_20230130

30 janvier 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.