La cour a par ailleurs mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La valeur réelle est définie, selon le 4° de l'article L. 123-178 du code de commerce, comme : " () une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

du code de l'aviation civile.

du code de l'aviation civile.

du code de l'aviation civile.

de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique et celles de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dès lors

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, que, à l’exception des autorisations et actes afférents aux opérations

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, que, à l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, que, à l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, reprises à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une

ans de la totalité des parts de la société civile immobilière 53RIZE est inférieure à sa valeur vénale, déterminée par application des dispositions du II de l’article 669 du code général des impôts à la

de construction et de vente (SCCV) Résidence Villa Broussais concernent des activités économiques et sont éligibles au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général