Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage d'habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient illégales en ce qu'elles interdisent toute construction sur les parcelles cadastrées section E n°s 826, 827, 829, 830, 832, 833, 1303 et 1333 classées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A B est propriétaire sur le territoire de la commune de Villaroger (73640), de parcelles cadastrées section OE n°833, 834, 835, 2430, 2434, situées au lieudit " Les Plagnes ", sur lesquelles est édifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La parcelle a par la suite été divisée en quatre parcelles cadastrées AT 833, AT 834, AT 835 et AT 836, suivant un document d’arpentage établi le 23 janvier 2017.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
2024 en portant le montant fixé à l'article 3 de cet arrêt à la somme de 4 832 euros, et mette une somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, 0-B-904, 0-B-832, 0-B-844, 0-B-791 et 0-B-792 situé CHEM de la Rouvière à Berrias-et-Casteljau dans le département de l'Ardèche.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et n° 2017-833 du conseil d'administration du STIF du 13 décembre 2017, mentionnées ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 ; - la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ; - la décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 ; - le
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Article 2 : La commune de Bezons versera à la société GRT Gaz une indemnité de 204 836 euros majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus annuellement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01619_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La somme de 19 836 euros est déduite du bénéfice imposable de la SARL Alsace Sécurité Incendie au titre de l'année 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce même code. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la communauté d'agglomération Pays basque la somme de 836 740,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00374_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : L'Etat versera à la commune de Lacanau une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04927_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B la somme de 47 836 euros au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à titre de provision, la somme de 1 000 euros à Mme G et M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officiellePage 1 sur 64