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1ère chambre

DCA_24PA03581_20250703

3 juillet 2025

Les dispositions citées, au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02019_20230829

29 août 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01994_20231003

3 octobre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

23 janvier 2026

République était habilité à diligenter des poursuites ; l’action, à laquelle s’appliquait une prescription d’une durée d’un an en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02104_20230413

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

18 décembre 2025

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a été informée, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, d’une procédure pénale ouverte

3ème Chambre

DCA_25NT01620_20251201

1 décembre 2025

définies par l’article 47 du code civil » et de l’article R. 431-10 du même code dispose que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa

5ème Chambre

DCA_24PA01883_20251201

1 décembre 2025

L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l’article 289 A du code général des impôts, qui met en place un régime de responsabilité solidaire sans faute du représentant

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

16 octobre 2023

L. 441-6 du code du commerce et l'autre, en raison de la méconnaissance de l'alinéa 11 de cet article.

1ère chambre

DCA_24TL00602_20251002

2 octobre 2025

521-1 du code pénal et des articles L. 214-3, R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’une tradition locale ininterrompue devait être

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

6 mars 2025

L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport

Juge des référés

ORCA_25NC02242_20251230

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01864_20251024

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03166_20250918

18 septembre 2025

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01316_20220525

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01079_20220414

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01081_20220414

14 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01098_20220414

14 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01099_20220414

14 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du