Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.

En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au versement des arriérés dus à compter du 25 novembre 2020 et de mettre à la charge de l'État une somme de 850 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales, - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Bati Anil a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

1346 du code civil. 7.

la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.