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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - une offre d'achat forme contrat par son acceptation en vertu de l'article 1114 du nouveau code civil ; elle constitue donc un acte juridique doté d'un effet obligatoire ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05468_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00088_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03557_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02106_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1346 du code civil. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du 2 du même article, il en est ainsi, notamment, des sociétés civiles « (…) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ». « L’exercice d’une profession
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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