de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les organisations requérantes ne développent aucune critique précise des dispositions du code du travail applicables depuis l'expiration du délai de transposition de l'article 7 de la directive 2003/88

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 88 261,96 euros, en remboursement

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu’en application de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ainsi que de la jurisprudence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

A cet égard, contrairement à ce que fait valoir le syndicat requérant en appel, les dispositions de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure, lequel renvoie expressément aux dispositions de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

L. 723-8 du code de la sécurité intérieure constitue une dérogation prévue par les articles 17 et 22 de la directive 2003/88/CE.

En dernier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ".

1792 et suivants du code civil. 4.

d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une

somme de 4 650,40 euros ; - il résulte des dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE que les congés qu'un agent public n'a pas pu prendre à raison d'une maladie lui restent dus : l'administration

Aux termes de l'article 88 du même code : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du paragraphe 2 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.