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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 111-1 du code de la consommation et d'un défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 616-1 alinéa 1 du code de la consommation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
2 a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Cet âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires codifiées au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…) ». 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 4 : La société European Homes versera à la commune d'Aussonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C doit être regardé comme renversant la présomption légale de propriété instituée par l'article 553 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
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