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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 23 du règlement délégué n° 2017/891 du 13 mars 2017 : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01220_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : La demande présentée par la société Cellectis devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 389 896 euros et 272 930 euros respectivement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article Lp 890 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Il est institué au profit des communes, un prélèvement établi sur le produit net des jeux défini au A de l’article 626, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, relatif à la pénalité pour montants non admissibles : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01144_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie relatifs à la taxe sur les spectacles et les produits des jeux sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'autre part, il ressort du rapport du commissaire enquêteur, que les parcelles n° 897, 896, 138 et 139, propriétés des époux C, situées au lieu-dit " Derrière les Seillers ", sont intégrées dans un vaste
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F A, M. E C et M. B D est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01383_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Article 3 : La SCCV Triel 87-89 versera à la commune de Triel-sur-Seine une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
27 février 2023
l'article R. 613-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
donnés en location et aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et AL 893.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et AL 893.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : M. B... est déchargé de l’obligation de rembourser la somme de 893 325,65 euros mise à sa charge par l’arrêté du 28 septembre 2021.
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