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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale () les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, cette décision, prise à la suite d'un recours gracieux et donc d'une demande au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, tout comme
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
immobilière de la vision au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00088_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03140_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
restant à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, la surface de locaux commerciaux doit être ramenée de 2 593 m² à 1 695 m², soit en-deçà du seuil fixé à 2 500 m² par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
47 du code civil ".
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