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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Article 4 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser une somme de 9 462 euros à la MNT.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, ordonné au ministre des armées de produire, dans un délai d'un mois, le tableau de classement des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur avancement au
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans un arrêt avant dire droit du 31 mars 2023, la Cour a jugé que les prestations résultant du contrat signé le 9 juin 2008 entre la société JMB Productions et la société Europacorp Diffusion et du contrat
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
le 15 octobre 2017 alors que l'article 37 ter du règlement (UE) n° 555/2008 lui imposait - sous peine que l'avance soit regardée comme non utilisée avant le 15 octobre de l'année n+2 (en l'espèce 2017
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 13.1 du contrat de délégation de service public : " 13.1 Avances et pénalités de retard.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., ordonné au ministre des armées de produire, dans un délai d’un mois, le tableau de classement des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur avancement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00577_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
20-4 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 et à l’article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017 ; elle n’a pas reçu d’information transparente avant la validation de son classement au 10ème rang lui permettant
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de grade, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des articles 21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui, dans leur rédaction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01991_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Cette décision ne procédant nullement à un avancement de grade, Mme A ne peut utilement se prévaloir des articles 21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’échelon avant sa radiation des cadres, de sorte que ce litige ne saurait être regardé comme relatif à une pension de retraite au sens du 3° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03459_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige : «
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00067_20240802
2 août 2024
2 août 2024
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, le I de l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " 1.
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