En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué viole l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe

droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen

Elle soutient que la décision contestée porte atteinte au principe de la présomption d'innocence posé par les articles 9 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 11 de la déclaration universelle

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et est entaché d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace

de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, y compris dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; - la question n'est pas manifestement dépourvue de caractère sérieux

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - le principe de présomption d'innocence a été méconnu, en violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 11 de la Déclaration universelle

Vu : - vu l'article 9 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

11 de la loi du 13 juillet 1983, de la circulaire ministérielle du 5 mai 2008, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen relatif au principe de la présomption d'innocence et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été privé du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

En dernier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article préliminaire du code de procédure pénale, faire état de la circonstance qu'il a été entendu en janvier 2021 à la suite d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est

de 1948, les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

A... ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d’erreur de fait, d’une méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’une erreur d’appréciation

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, compte tenu de ce qu'a jugé le Conseil Constitutionnel dans des décisions des 8 décembre 2023 (2023-1074 QPC), 26 juin 2024 (2024