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Juge des référés

ORCA_25BX00526_20250409

9 avril 2025

9 du code de procédure pénale l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ce qui est le cas en l'espèce.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01713_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

; - il n'est pas démontré que le terre-plein de 465 m² appartienne au domaine public maritime ; - l'infraction est prescrite en application de l'article 9 du code de procédure pénale ; - M.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

16 décembre 2022

9 du code de procédure pénale.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure pénale : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

8 juillet 2022

9 du code de procédure pénale.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03997_20230504

4 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ".

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

15 mai 2025

D'autre part, en vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, applicable en Polynésie française, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01112_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01869_20240725

25 juillet 2024

et à l'article 6. 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision méconnaît aussi l'article préliminaire du code de procédure pénale ; il

3ème chambre

DCA_21PA00496_20221115

15 novembre 2022

En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

4ème chambre

DCA_23NT01307_20241108

8 novembre 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

4 février 2025

d'inspection du 17 mai 2019 ; l'article 9 du code de procédure pénale, qui a une portée générale, prévoit un délai de prescription d'un an pour engager des poursuites ; ce délai de 9 ans ne peut donc être

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

5 juin 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

5 juin 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01845_20250416

16 avril 2025

En troisième lieu, d'une part, en vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

19 mai 2022

par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de

3ème chambre

DCA_23TL02343_20250527

27 mai 2025

pénal ;(/p) (p)- le code de procédure pénale ;(/p) (p)- le code de l'aménagement de la Polynésie française ;(/p) (p)- le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA00838_20250605

5 juin 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

23 janvier 2026

République était habilité à diligenter des poursuites ; l’action, à laquelle s’appliquait une prescription d’une durée d’un an en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale