En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par arrêté du 9 août 2007.

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () ".

sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 5.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

l'article R. 613-2 du même code.

L. 621-1 et L. 621-9 du code du patrimoine.

autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () ".

A les supposer soulevés, les moyens des appelants selon lesquels le permis de construire modificatif méconnaîtrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le caractère de la zone AUh et les articles

En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire du permis de construire doive solliciter de l'autorité compétente la délivrance

construire, le silence gardé par l'autorité compétente pour délivrer le permis vaut permis de construire tacite, le c) de l'article R. 424-2 de ce code précise que, lorsque la demande de permis de construire

A... et la société civile Vita alors que celle-ci était, par application des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, irrecevable car tardive, l’affichage de son permis de construire

ne méconnaît ni l'article L. 121-6 ni l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ni le PADDUC ; - c'est à tort que le préfet a considéré que le maire aurait dû surseoir a statuer dès lors que le plan