Kefren la somme de 1 500 euros par requête au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société civile immobilière Landorthaise II ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme relatif à l'emprise au sol des lotissements dès lors que

vente Villa Jasmin le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Saint-Herem d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière 11, rue Béranger et de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la société civile immobilière Morin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement

D la somme de 7 571 euros correspondant à des frais de procédure contentieuse restés à sa charge, déduction faite de la somme de 1 500 euros allouée par la cour dans son arrêt du 9 mai 2017 au titre des

acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. ". 9.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière Espaces Vins la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

, les articles L. 621-17 du code du patrimoine et R. 424-2 du code de l'urbanisme lui étaient opposables. 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marbel et M. B...

Rennes ; 3°) de mettre à la charge de société civile immobilière Kernevel le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 9 août 2022, 26 septembre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 19 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société civile immobilière

des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, correspondant à des cotisations de taxe d'habitation

d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.