Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

L. 130-2 (devenu l’article L. 113-3) du code de l’urbanisme, le permis d’aménager est entaché d’un vice d’incompétence et d’un vice de procédure au regard : • d’une part, des dispositions des articles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 9 Quatrefages a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article

DG4 et DG8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montauroux ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles DP-U et AU1 et DP-U et AU2 du règlement

L. 130-2 (devenu l'article L. 113-3) du code de l'urbanisme, le permis d'aménager est entaché d'un vice d'incompétence et d'un vice de procédure au regard : • d'une part, des dispositions des articles

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

441-5 du code de l'urbanisme au regard de la surface de plancher maximale, et, pour l'arrêté du 25 juin 2021, à l'erreur manifeste d'appréciation par la même autorité au regard de l'article AU3 du règlement

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 alinéa 1er du code civil et des articles 226-15 et 432-9 du code pénal, alors qu'il était locataire au sein de l'internat du CHRU de

A les supposer soulevés, les moyens des appelants selon lesquels le permis de construire modificatif méconnaîtrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le caractère de la zone AUh et les articles

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

code de justice administrative.