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Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

23 septembre 2024

L'exploitation a été confiée, en application de l'article 31 du contrat de concession, à la SAS VM 85100, société dédiée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l’article 9, l’autorité concédante fixe les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance.

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00782_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 33 du traité de concession : " Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat, l'économie du contrat peut être soumise

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00081_20240405

5 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance rejeter les conclusions

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

14 mai 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les conclusions présentées au titre des anciens secteurs n°8 et 9, pour les véhicules confiés avant l'échéance des concessions et gardés postérieurement

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02149_20220726

26 juillet 2022

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre trouvent à s'appliquer à sa demande de concession de pension

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02462_20220615

15 juin 2022

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03584_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 33 du traité de concession : " Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat, l'économie du contrat peut être soumise

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

24 novembre 2023

Celui-ci doit préciser l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l'alinéa en vertu duquel il est établi. / Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01167_20230228

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

14 novembre 2024

Elle fait valoir que la liste des biens de retour a été actualisée par les stipulations de l'article 8 de l'avenant n° 9 mais qu'en vertu de l'article 13 du cahier des charges du contrat de concession

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00656_20251106

6 novembre 2025

A..., en tant que contribuable, a intérêt pour agir contre cet avenant compte tenu de son impact sur les finances locales ; – le contrat du 12 mars 2020 constitue un contrat de concession de service

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

6 avril 2023

Le surplus de sa requête est rejeté en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

6 avril 2023

Le surplus de sa requête est rejeté en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

23 février 2023

23.1 du contrat de concession ; - en application des articles 21.1, 23 et 23.2.1 du contrat de concession, et des articles 2 et 5 du protocole, le solde d'exploitation négatif devait être à la charge

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

12 février 2025

de concession ; - le décret n°2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

28 février 2023

administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 22.1 du cahier des charges, annexé au contrat de concession précité : " A l'expiration de la concession, l'autorité concédante sera subrogée aux droits du concessionnaire et prendra

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

9 novembre 2023

Il a enfin rejeté les conclusions dirigées contre les deux assureurs.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

Aux termes de l'article 1131 du même code : " Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ".