Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - la loi n°90-449 du 31 mai 1990, - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, - le code de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269

Aux termes de l'article R. 151- 24 de ce code : Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme dont le montant sera communiqué à la Cour à l'issue

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

combinées aux dispositions du paragraphe II du même article et du paragraphe IV de l'article L. 521-3-2 du même code, d'une part, aux articles 6, 13, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 9 du code de justice administrative ; - il a été rendu à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'année de sorte que l'exercice de son mandat sanitaire porte sur une période d'activité de plus de 90 jours, la condition tenant à une durée minimale d'activité prévue par l'article R. 351-11 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.