En conséquence, contrairement à ce que soutient le département de la Côte-d'Or, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, en son article 3, mis à la charge de l'Etat au profit de la SCI VHI une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, rejeté le surplus des

Cependant, ni les dispositions de l’article 510-2 du code civil selon lesquelles “toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité”, lesquelles, eu

R. 116-2 du code de la voirie routière ; .

B ; 2°) de mettre solidairement à la charge de Mme G et M. B la somme de 1 000 euros à lui verser chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

47 du code civil ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 3.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société [Bowling du Hainaut] la propriété [des] parcelles " cadastrées AI 278, 331 et 363.

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de

Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble