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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 901 411 euros ; 3°) de mettre à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
7 août 2024
R. 612-5-2 du code de justice administrative, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00396_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
tous les autres moyens comme non fondés, a sursis à statuer sur la requête, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pour permettre à M. et Mme A... de lui notifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 pris pour application de la loi du pays de 2015 qui modifie le V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose en son article 2 : " Les dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
bien à celles du maître de l'ouvrage telles que définies à l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, codifié aux articles L. 2411-1 et L. 2421-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Dès lors, cette requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Article 2 : La société SDPS est déchargée de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre de l'exercice 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
1er), d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
E... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en ce qu’il a débouté M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
) de prononcer la décharge ou à défaut la réduction des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
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