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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'une modification du plan local d'urbanisme conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-38 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'a fait valoir aucune disposition ou principe précis qui l'aurait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
excessive ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
para-hôtelières, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 4° de l'article 261 D du code général des impôts ; - les prestations para-hôtelières, prévues par
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article L. 90 du même code dispose en outre que l'amende de 9 000 euros prévue à son premier alinéa " sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 116 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juin 2010 précité : " Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04179_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B regardée comme excessive ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... du versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 2 de ce décret prévoit cependant que : " Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 146-1 alors en vigueur du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
pour recouvrer la somme de 908 082 euros mise à la charge de l’EFS sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - le titre de recette en litige émis à l’encontre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
000 F CFP sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à la commune par le préfet ne permet pas d'établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que ce document est
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article 28.1 du même cahier précise : " Le marché prévoit une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution des travaux, certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
euros au titre de pénalités qui lui ont été infligées au titre de défauts de menuiserie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un arrêté du 1er octobre 2009, la préfète du Jura a pris acte de cette modification de l'article 4 des statuts et a abrogé les dispositions antérieures de l'article 4 desdits statuts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 2 de ce décret prévoit cependant que : " Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Toute convocation est faite
Source officiellePage 1 sur 76