Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 1367 du code civil, ou du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou encore de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil de l'Union

associés, demande à la cour : 1°) après avoir sursis à statuer et saisi le tribunal des conflits de la question de la compétence relative à l'article 910 du code civil ou, subsidiairement, la juridiction

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2001142 du 14 février 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle

Par la voie de l'appel incident, la commune de Rungis demande d'enjoindre, sur le fondement de l'article L.911- 3 du code de justice administrative, à M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

Procédure d’exécution : Par un courrier enregistré le 14 août 2025, M.

Si la commune de Calais demande qu'il soit procédé à une substitution de motifs, se prévalant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles UC 3, 9, 11 et 13 du règlement

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

, la somme de 14 400 euros à l'Etat et celle de 14 400 euros à Mme A, à l'article 2, mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l’article R. 613‑2 du même code.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,