Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Jeanne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par

910 du code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 1367 du code civil, ou du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou encore de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil de l'Union

Sur l'application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l’enseigne « La Joie de Vivre », a demandé au tribunal administratif de Marseille

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre la reprise d'instruction du plan local d'urbanisme conformément à la procédure de révision ainsi que la reprise d'instruction

le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 14.

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

371-2 du code civil.

Procédure en exécution devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Béguin, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4, R

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

Aux termes de son article L. 911-3 : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une