. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de procéder au réexamen de sa situation au regard

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

E... ; 3°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France en Union des Comores et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères : - à titre principal, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de

de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public, désormais reprises à l'article L. 911-4 du code de l'éducation.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

40 du code de procédure pénale ; - il appartient à M.

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

Sur les autres conclusions de la requête : 3. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de retard en vertu de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'EPT Boucle Nord de la Seine une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article

) d'enjoindre au SDIS 974 de procéder au versement des frais d'avocat engagés pour un montant de 4 675,50 euros ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 974 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’

notification, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du même code ; 4°)

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

L. 911-2 du code de justice administrative, la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chamrousse a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

D et, d'autre part, qu'il a omis de statuer sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce