Aux termes de l’article L. 922-2 du même code, applicable à la procédure prévue par l’article L. 921-1 de ce code : « Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

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ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 93-1362

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