Aux termes de l'article L. 943-1 du code rural et la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension

les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime qui régissent les sanctions administratives en cas d’infraction à la réglementation de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté. 12. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.

les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime qui régissent les sanctions administratives en cas d’infraction à la réglementation de la pêche maritime.

D'une part, aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II. - 1.

Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans la version applicable à l’exercice en litige : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Reignier-Ésery le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.