En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 1er avril 2022, la cour a, sur la requête de Mme F A, enregistrée sous le no 21NT0227, ordonné avant dire droit une expertise en vue de procéder à un examen

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13

, celles de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, celles l’article 2 de la loi du 30 juin 1950 et celles de l’article 8 du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 sont inopérants.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

restituer le matériel objet de la location et de mettre à sa charge une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

de chasse de 5 500 euros crédité le 11 juillet 2016 sur le compte Boursorama ne constitue pas un revenu imposable mais provient d'une société civile de chasse relevant de l'article 8 du code général des