CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt C-97/09 du 26 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02418_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02753_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00248_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-97 du 26

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00250_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-97 du 26

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01866_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code civil ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05389_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02778_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06111_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01088_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

à lui verser, à titre principal, la somme de 97 618,90 euros HT en raison du manque à gagner subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché public relatif à la réhabilitation

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03446_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-5 du même code : " Les parties peuvent en dehors de toute procédure juridictionnelle organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00415_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui doit être motivée en application de l’article L. 211-5 du même code. 7.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00416_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui doit être motivée en application de l’article L. 211-5 du même code. 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02166_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01646_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

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