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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A7 et A10 de ce même règlement quant aux conditions d'implantations et de hauteur sur les limites séparatives ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions des articles A12 et A13
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... contre l’arrêté du 7 février 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, les délits d’entrave à la liberté du travail, prévu par l’article 431-1 du code pénal, et de menaces à une personne chargée d’une mission de service public, prévu par l’article 433-3 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01207_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La décision de la rectrice du 5 avril 2019 vise les articles applicables du code de l'éducation ainsi que le procès-verbal du conseil de discipline du lycée Camille Guérin du 7 mars 2019 et l'avis émis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en prévoyant la réalisation d'une clôture de 2 mètres de hauteur ; - il méconnait l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la surface de stationnement n'est pas conforme aux exigences de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00467_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates ainsi que d'annuler l'arrêté du 7 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux tuiles rondes ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'insertion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
ont été méconnus ; - l’administration a fait une interprétation erronée des articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport, dès lors qu’il résulte de ces dispositions que les titulaires de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer aux zones qu'elles comprennent une unité géographique et humaine au sens des dispositions citées au point 7 de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un courrier du 27 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnait les dispositions de l'article A13 du règlement du PLU ; - il est contraire aux dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
-5 du code de l'environnement en ce qu'elle ne comporte aucun développement sur les solutions de substitution est irrecevable dès lors qu'il a été soulevé après le délai prévu à l'article R. 611-7-2 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du I de l’article 3 de la même loi : « Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A 431-7 du code de l’urbanisme dès lors que les modifications prévues, qui portent sur l’emprise du projet, sont substantielles ; - il méconnaît l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant du délit d’organisation d’une manifestation illicite ou interdite : Aux termes de l’article 431-9 du code pénal : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait
Source officiellePage 1 sur 2