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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-1 du code des assurances et 1251 du code civil à hauteur d'une somme de 152 752 euros versée en réparation des dommages, outre celle de 1 920 euros correspondant aux frais d'expertise, qu'elle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 121-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En se bornant à soutenir qu'un tel choix constructif revient à enrichir la victime en se prévalant des dispositions, au demeurant inapplicables de l'article L. 121-1 du code des assurances, dès lors qu'elles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances dispose que : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, après avoir estimé que son compte de propriété était équilibré, ne relève pas des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 121-12 du code des assurances, et de subrogée de la société Eiffage Energie Thermie dans les droits de la région PACA, sur le fondement de l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de la SMACL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à l'article L. 114-2 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit le 31 janvier 2005 par la CAPI auprès de la SMACL Assurance, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, ne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00017_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnaît les 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20820_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 85