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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 1226-11 du code du travail ni de la circonstance qu'elle a perçu une pension d'invalidité ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir demandé le paiement de l'indemnité temporaire d'inaptitude
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les parcelles sont situées à proximité immédiate
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces mentions sont suffisantes pour motiver en droit la décision contestée laquelle n'avait pas à viser les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D F sont propriétaires indivis à Saint-Denis de La Réunion des parcelles cadastrées BZ 1227 et BZ 1228, sur lesquelles est édifié un immeuble situé 45 chemin C à la Montagne.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auteur d'un avis déclarant l'intéressée physiquement inapte à occuper son ancien emploi, conformément aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version en vigueur au 1er janvier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de justice administrative, notamment quant aux circonstances de l’espèce ; – il n’est pas signé ; – il ne résulte ni des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à la date de la décision contestée du 20 mars 2020 : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02112_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Une somme de 1 500 euros a été mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.
Source officiellePage 1 sur 23