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49 résultats pour « article L 1242-13 du Code du travail le contrat de trav »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

tard comme cela a été fait ; - la Banque de France a méconnu l'article L. 1222-1 du code du travail dans la mesure où bien que la souscription par l'employeur d'une couverture prévoyance soit obligatoire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01147_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de prévoyance, et concluent les contrats de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01149_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de prévoyance, et concluent les contrats de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01151_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de prévoyance, et concluent les contrats de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01152_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de prévoyance, et concluent les contrats de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01156_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de prévoyance, et concluent les contrats de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01158_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de prévoyance, et concluent les contrats de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01160_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de prévoyance, et concluent les contrats de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de prévoyance, et concluent les contrats de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de prévoyance, et concluent les contrats de travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03099_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

C a été réintégré au sein de la société TRA à compter du 22 décembre 2022 et son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Transdev Nord

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00377_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 3 du contrat, relatif aux travaux d’entretien, de réparation, d’aménagement et de renouvellement : « I.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle