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397 résultats pour « article L 1321-3 du Code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01303_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01304_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01305_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03409_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - comme l'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt de cassation du 25 juin 2021 n° 441933, le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les articles L. 113-3 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens d'appel sont infondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00486_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01599_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02074_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte des articles L. 1321-1, L. 1321-3, L. 4121-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00251_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03091_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 1321-2 à L. 1321-13 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00473_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par l'arrêté du 24 décembre 2015, le préfet de la Corse-du-Sud a, sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des

Source officielle

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