L. 1321-3 du code du travail, dès lors que les frais de scolarité n'ont pas été calculé sur la bonne base étant donné que le quotient familial n'a pas été pris en compte.

et du citoyen et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail, un règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et

cour d'appel a violé l'article L. 1321-3 2° du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant

L. 1321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.

», dont les bureaux se situaient aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail.

de consommation de stupéfiants et l'article 14 bis ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L. 1321-3 du code du travail ; - la décision du Conseil d'État du 5 décembre 2016 a validé le recours

un projet important modifiant les conditions de sante et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-12 du code du travail ; qu'au préalable il sera observé que l'importance du

* sur la licéité de l'article 7.7.3 du règlement intérieur du 26 février 2014 L'article L 1321-3 du code du travail dispose que le règlement intérieur ne peut contenir: 1° Des dispositions contraires

des tenues de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1321-3 du Code du travail.

Il soutient que : - le règlement intérieur lui était inopposable faute d'avoir été affiché ; - il était inopposable dès lors qu'il méconnaissait les articles L. 1123-1 et L. 1321-3 du code du travail

L. 1321-3 et L. 1121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1321-3, 2o, du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions