B de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-6-1 du code de l'environnement ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

décision est illégale, car elle est intervenue postérieurement au délai de deux mois prévu à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique ; la décision est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 422-10 du même code: « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; / 2° Entourés

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.