B, sur le fondement de l'article L 761-1 du code justice administrative.

du II de l'article L. 314-3 et, d'autre part, par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de grande vulnérabilité ; - l’avis méconnaît l’article D. 174-19 du code de la sécurité sociale ; aucun devis ne lui a été communiqué lors de son admission, et rien ne lui a été adressé à sa sortie

174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos

Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos

-6-1 du code de l'urbanisme.

B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article L. 314-3 et, d'autre part, par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne comprend pas non plus la mention relative à la lecture des actes d'état civil, prévue à l'article 174 de ce code, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de

1724 quater du code général des impôts à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise

1724 quater du code général des impôts à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.