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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00438_20240423

23 avril 2024

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01524_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00042_20230530

30 mai 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00043_20230530

30 mai 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3ème Chambre

DCA_21NT02913_20220930

30 septembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3ème Chambre

DCA_21NT02921_20220930

30 septembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3ème Chambre

DCA_21NT02915_20220930

30 septembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3ème Chambre

DCA_21NT02916_20220930

30 septembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3ème Chambre

DCA_21NT02917_20220930

30 septembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3ème Chambre

DCA_21NT02919_20220930

30 septembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3ème Chambre

DCA_21NT02920_20220930

30 septembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02374_20251104

4 novembre 2025

En premier lieu, l’obligation de motivation prévue à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique, selon les termes mêmes de cet article, qu’aux « décisions

3ème chambre

DCA_22TL22363_20240709

9 juillet 2024

Il soutient que : - le refus d'autorisation d'occupation du domaine public en litige est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02637_20240131

31 janvier 2024

Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3 les décisions n'ont pas méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

2ème chambre

DCA_23TL01269_20250204

4 février 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01228_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Juge des référés

ORCA_24TL01019_20240920

20 septembre 2024

entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1ère chambre

DCA_24PA05329_20260205

5 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00012_20220425

25 avril 2022

entre le public et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a pour effet

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

1 février 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des