Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

2,5 % prévu par l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 en lieu et place du taux de 1 % prévu à l'article L. 6331-9 du code du travail ; - à titre

Habitat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 210 A du code général des impôts ou de l'article 150-0 B du même code impliquant de ne tenir aucun compte d'une opération intercalaire d'apport ou de fusion.

pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.

Sur les majorations : 17. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de rémunération pour travail du dimanche, et non comme le fait valoir Mme A à partir d'un taux horaire moyen de 17 euros.

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

a du I de l’article 212 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les deux études établies par les cabinets NG Finance et Aurys qui concluent respectivement à un taux de marché compris dans

Par un jugement n° 1703580 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CNRS à lui verser la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017

La majoration de 5 % ne s’applique pas en cas de force majeure dûment invoquée par le bénéficiaire de l’aide et reconnue par l’organisme payeur. » Enfin, aux termes de l’article L. 121-1 du code des